Tout savoir sur l’attestation sur l’honneur de concubinage pour vos démarches immobilières

Comprendre l’attestation sur l’honneur de concubinage

Qu’est-ce qu’une attestation sur l’honneur de concubinage ?

L’attestation sur l’honneur de concubinage est un document écrit dans lequel deux personnes déclarent vivre en union libre, sans être mariées ni pacsées. Cette déclaration, souvent appelée déclaration de concubinage ou certificat de vie commune, permet de prouver auprès de différents organismes ou lors de démarches immobilières que le couple partage le même domicile et mène une vie commune.

À quoi sert ce document dans la vie quotidienne ?

Ce document est fréquemment demandé lors de la constitution d’un dossier de location, pour l’obtention de certains droits sociaux, ou encore pour justifier d’une situation de couple auprès de la mairie ou d’autres administrations. Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil, mais il a une valeur probante dans de nombreuses démarches.

• Il peut être exigé par les bailleurs ou agences immobilières pour prouver la stabilité du couple et la capacité à assumer ensemble un loyer.
• Il est parfois demandé pour l’accès à certains droits sociaux ou avantages fiscaux liés à la vie commune.
• Il peut servir de justificatif de domicile complémentaire.

Qui peut rédiger et délivrer une attestation sur l’honneur ?

La déclaration sur l’honneur de concubinage est rédigée par les deux membres du couple. Elle doit être signée par les deux personnes, accompagnée de leurs pièces d’identité et, dans certains cas, d’un justificatif de domicile (quittance de loyer, facture d’électricité, etc.). Certaines mairies peuvent délivrer un certificat de concubinage, mais cela dépend de la commune : il est donc important de se renseigner auprès de la mairie de son domicile. Ce certificat n’est pas obligatoire, la déclaration sur l’honneur suffit dans la plupart des démarches.

Pour mieux comprendre les implications juridiques de ce type de document dans l’immobilier résidentiel, vous pouvez consulter cet article sur la servitude de tréfonds.

Pourquoi les bailleurs et agences la réclament

Pourquoi les bailleurs et agences exigent ce document dans les démarches immobilières

Dans le secteur immobilier, la preuve de vie commune est souvent demandée lors de la constitution d’un dossier de location ou d’achat. L’attestation sur l’honneur de concubinage, parfois appelée déclaration de concubinage, permet de justifier que deux personnes vivent en union stable et notoire, sans être mariées ni pacsées. Ce document, rédigé et signé par les deux membres du couple, a une valeur déclarative et facilite l’accès à certains droits ou avantages liés au logement. Les bailleurs et agences immobilières réclament ce justificatif pour plusieurs raisons :

• Vérifier la composition du foyer et la stabilité de la vie commune, ce qui peut influencer la décision d’attribution d’un logement.
• S’assurer que les deux personnes partagent effectivement le domicile, ce qui impacte la gestion du bail, notamment en cas de départ ou de séparation.
• Connaître les personnes responsables du paiement du loyer et des charges, surtout si la quittance de loyer doit être établie au nom des deux occupants.
• Respecter les exigences de certains organismes ou administrations qui demandent la preuve de concubinage pour accorder des aides ou des droits spécifiques (CAF, sécurité sociale, etc.).

L’attestation sur l’honneur n’est pas un acte d’état civil délivré par la mairie, contrairement au certificat de concubinage que certaines communes peuvent fournir. Cependant, elle reste largement acceptée dans les démarches immobilières, à condition d’être accompagnée de pièces justificatives telles qu’une pièce d’identité, un justificatif de domicile commun ou une quittance de loyer au nom des deux personnes. À noter : la rédaction de ce document doit être personnalisée et conforme à la réalité de la vie commune. Pour plus d’informations sur les frais liés aux démarches notariales, consultez le coût d’un testament chez un notaire.

Comment rédiger une attestation sur l’honneur de concubinage

Les éléments indispensables à inclure dans votre déclaration

Pour que votre attestation sur l’honneur de concubinage soit recevable auprès des organismes ou de la mairie, il est essentiel de respecter certaines règles. Ce document doit prouver la vie commune et l’union du couple, tout en respectant les exigences du code civil. Voici les informations à ne pas oublier :

• Les identités complètes des deux membres du couple (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité).
• L’adresse du domicile commun, qui doit correspondre à la réalité de votre vie commune.
• Une déclaration explicite sur l’honneur, précisant que vous vivez en union libre à la même adresse.
• La mention que vous rédigez la déclaration sans contrainte, en toute sincérité.
• La date et le lieu de rédaction du document.
• La signature manuscrite de chaque concubin.

Conseils pour personnaliser votre attestation

Même si certains modèles circulent en ligne, il est préférable de personnaliser votre déclaration concubinage. Cela renforce la crédibilité du document auprès de la mairie ou des bailleurs. Vous pouvez ajouter des précisions sur la durée de votre vie commune, ou mentionner des justificatifs de domicile (quittance de loyer, facture d’énergie) pour appuyer vos propos. N’oubliez pas d’y joindre une copie de la pièce d’identité de chaque membre du couple.

Où et comment remettre votre attestation ?

La plupart du temps, l’attestation sur l’honneur est à remettre directement à l’organisme qui la demande (bailleur, agence, mairie de la commune). Certaines mairies peuvent délivrer un certificat de concubinage ou un certificat de vie commune, mais ce n’est pas une obligation légale. Renseignez-vous auprès de votre mairie pour savoir si ce service est proposé. Dans tous les cas, veillez à conserver une copie du document signé.

Modèle d’attestation sur l’honneur de concubinage

Voici un exemple simple à adapter selon votre situation :

Je soussigné(e), [Nom, prénom, date et lieu de naissance], déclare sur l’honneur vivre en union libre avec [Nom, prénom, date et lieu de naissance] à l’adresse suivante : [adresse complète]. Cette déclaration est faite pour servir et valoir ce que de droit. Fait à [ville], le [date]. Signatures des deux concubins.

Pour aller plus loin dans la gestion de votre patrimoine immobilier en couple, découvrez comment transmettre son patrimoine immobilier grâce à la donation transgénérationnelle.

Les erreurs fréquentes à éviter

Les pièges à éviter lors de la rédaction

Rédiger une attestation sur l’honneur de concubinage paraît simple, mais certaines erreurs peuvent compromettre vos démarches immobilières. Voici les points de vigilance à garder en tête pour garantir la validité de votre déclaration :

• Oublier des informations essentielles : L’attestation doit mentionner clairement l’identité complète des deux membres du couple (nom, prénom, date et lieu de naissance), l’adresse du domicile commun, ainsi que la durée de la vie commune. L’absence de ces éléments peut rendre le document irrecevable auprès de la mairie ou des organismes.
• Utiliser un modèle trop générique : Un modèle d’attestation trouvé en ligne peut servir de base, mais il est important de personnaliser le texte selon votre situation. Les organismes apprécient une déclaration adaptée à votre union et à votre vie commune.
• Omettre la signature manuscrite : La signature de chaque membre du couple est obligatoire. Une attestation non signée ou signée électroniquement peut être refusée.
• Ne pas joindre les justificatifs demandés : L’attestation sur l’honneur doit souvent être accompagnée de pièces justificatives : copie de pièce d’identité, justificatif de domicile récent (facture, quittance de loyer), voire un certificat de concubinage délivré par la mairie dans certaines communes. Vérifiez toujours la liste des documents exigés.
• Déclarations inexactes ou exagérées : Toute fausse déclaration expose à des conséquences juridiques. Soyez précis sur la réalité de votre vie commune et de votre union.

Conseils pour une attestation conforme

• Relisez attentivement le document avant de le remettre à la mairie ou à l’organisme demandeur.
• Gardez une copie de votre attestation et des justificatifs transmis.
• En cas de doute sur la formulation ou les pièces à fournir, n’hésitez pas à consulter la mairie de votre commune ou à demander un modèle adapté à votre situation.

Une déclaration sur l’honneur bien rédigée et complète facilite vos démarches immobilières et protège vos droits en tant que couple vivant en union libre.

Les conséquences juridiques d’une fausse déclaration

Risques encourus en cas de fausse déclaration

Faire une fausse déclaration sur l’honneur de concubinage n’est pas un acte anodin. Ce document, souvent exigé pour prouver la vie commune ou l’union devant des organismes ou pour des démarches immobilières, engage la responsabilité civile et pénale de la personne qui le rédige. Le code civil prévoit que toute fausse déclaration peut entraîner des sanctions.

• Sanctions pénales : Une fausse attestation sur l’honneur constitue un faux document. Selon l’article 441-7 du code pénal, cela peut être puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 euros et d’une peine de prison pouvant atteindre un an.
• Conséquences civiles : Si la fausse déclaration a permis d’obtenir un avantage indu (logement, droits sociaux, etc.), la personne concernée peut être tenue de rembourser les sommes perçues ou de quitter le logement.
• Perte de confiance : Les bailleurs, agences ou organismes peuvent refuser toute future demande si une fraude est détectée, ce qui complique les démarches à venir.

Comment éviter les erreurs lors de la rédaction

Pour éviter tout problème, il est essentiel de bien rédiger la déclaration sur l’honneur. Utilisez un modèle adapté à votre situation, mentionnez clairement l’identité des deux membres du couple, l’adresse du domicile commun, la commune où vous vivez en union, et signez le document. Joignez toujours une pièce d’identité et un justificatif de domicile récent. Si vous avez un doute, la mairie peut parfois délivrer un certificat de concubinage ou un certificat de vie commune, qui sont des documents officiels reconnus.

Importance de la transparence dans les démarches

La transparence est primordiale dans toutes les démarches liées au concubinage, que ce soit pour la location d’un logement, l’ouverture de droits sociaux ou la constitution d’un dossier auprès d’une mairie. Une déclaration personnalisée, conforme à votre situation réelle, protège vos droits et évite tout risque juridique. En cas de contrôle, il sera plus simple de justifier votre union et votre vie commune grâce à des documents authentiques et sincères.

Autres justificatifs utiles pour les couples en concubinage

Quels autres documents peuvent prouver la vie commune ?

En plus de l’attestation sur l’honneur de concubinage, plusieurs justificatifs peuvent être demandés lors de démarches immobilières pour attester d’une vie commune. Ces documents viennent renforcer la crédibilité de votre déclaration et facilitent l’étude de votre dossier par les bailleurs, agences ou organismes.

• Certificat de concubinage : Délivré par certaines mairies, ce document officiel atteste que vous vivez en union libre. Attention, toutes les communes ne le proposent pas. Il est souvent demandé en complément d’une déclaration sur l’honneur signée par les deux membres du couple.
• Justificatif de domicile commun : Une quittance de loyer, une facture d’électricité ou d’eau, ou encore un avis d’imposition portant les deux noms à la même adresse sont des preuves solides de la vie commune.
• Pièces d’identité : Fournir les copies des pièces d’identité de chaque membre du couple permet de vérifier l’identité et l’état civil des déclarants.
• Attestation d’assurance habitation : Si elle mentionne les deux noms, elle prouve que vous partagez le même domicile.
• Extrait d’acte de naissance : Parfois demandé pour vérifier l’état civil, surtout si la déclaration de concubinage est utilisée dans des démarches administratives plus larges.

Conseils pour constituer un dossier solide

Pour maximiser vos chances lors de vos démarches, il est conseillé de joindre plusieurs documents à votre déclaration sur l’honneur. N’hésitez pas à personnaliser votre attestation et à la rédiger selon un modèle adapté à votre situation. Pensez à vérifier auprès de la mairie de votre commune si elle délivre un certificat de concubinage, car cela peut varier selon les villes.

Enfin, gardez à l’esprit que la transparence et la cohérence entre les documents fournis (adresse, noms, dates) sont essentielles pour éviter tout soupçon de fausse déclaration. Un dossier bien préparé facilite vos démarches et protège vos droits en tant que couple vivant en union libre.